J.O. 206 du 6 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 15428
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Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental (Eure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
NOR : SOCT0311403V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 janvier 2003.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, à Evreux.
Objet :
Fixation des salaires pour les personnels de fabrication, de vente et de services ;
Création de la prime d'ancienneté.
Signataires :
Maison de la boulangerie-pâtisserie artisanale de l'Eure ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.